Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application
Ces conditions générales s'appliquent à toutes les relations commerciales entre TM GROUP HOLDING B.V. Joop Geesinkweg 901-999 1114 AB Amsterdam (ci-après dénommé le Vendeur) et ses clients, concernant la vente de marchandises via la boutique en ligne du Vendeur www.fedve.fr. Les conditions propres du client sont par la présente exclues, sauf accord contraire.

2. Conclusion du contrat

2.1 Offre
La présentation des produits est à considérer uniquement comme une invitation au client à faire une offre au sens juridique.

2.2 Le client peut faire son offre via le formulaire de commande en ligne mis à disposition sur fedve.fr. Après avoir placé les articles sélectionnés dans le panier virtuel et avoir suivi le processus de commande électronique, le client, en cliquant sur le bouton finalisant la commande, fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier.

2.3 Acceptation de l'offre
Les contrats sont conclus par acceptation expresse du Vendeur. Le Vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de trois jours

2.4 Correction des erreurs de saisie
Avant de cliquer sur le bouton « commander maintenant », le client peut corriger les erreurs de saisie en modifiant le contenu du panier, le mode de paiement et de livraison. La correction est également possible en interrompant le processus de commande et en le recommençant. Le client peut corriger ses entrées au cours du processus de commande électronique. Après avoir cliqué sur le bouton « commander maintenant », aucune correction n'est plus possible.

2.5 Le traitement des commandes et la prise de contact se font par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail fournie pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse.

3. Délai de livraison et conditions d'expédition

La livraison s'effectue dans le délai indiqué dans la description du produit respective, calculé à partir du moment de la réception du paiement. Si aucun délai de livraison différent n'est indiqué dans la description du produit, la livraison s'effectue au plus tard dans un délai de 21 jours ouvrables.

La livraison standard est gratuite jusqu'au bord du trottoir de l'adresse de livraison indiquée.

En option, le client peut choisir pendant le processus de commande une livraison jusqu'à l'appartement incluant un service de transport moyennant un supplément de 99,00 €. Ce service supplémentaire comprend la livraison de la marchandise à l'appartement indiqué par le client ou aux locaux correspondants de l'adresse de livraison.

L'expédition de la marchandise se fait par des entreprises de transport spécialisées ou des prestataires de services de colis (par exemple GLS) au choix du Vendeur.

Pour les livraisons par transport, la livraison s'effectue généralement après une entente préalable par téléphone avec le client.

Le client doit s'assurer que l'adresse de livraison est accessible par un véhicule de transport approprié et qu'une livraison ordonnée peut avoir lieu. Si une livraison n'est pas possible pour des raisons imputables au client, les frais supplémentaires en résultant peuvent être facturés au client.

Dans la mesure où une concrétisation de la marchandise par le client est requise pour la livraison (par exemple, le choix de la couleur ou du modèle), le délai de livraison ne commence qu'à l'issue de cette concrétisation.

4. Conservation du texte du contrat
Le Vendeur ne conserve pas le texte du contrat après la conclusion du contrat et ne le met pas à nouveau à la disposition du client.

5. Langue du contrat
La langue du contrat est l'allemand.

6. Procédure de règlement des litiges
Le Vendeur n'est ni disposé ni tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation pour les consommateurs.

7. Frais de renvoi
Si le client exerce son droit de rétractation, il supporte les frais directs de renvoi des marchandises. Les frais sont estimés à un maximum d'environ 200 EUR

8. Indemnité en cas d'exercice du droit de rétractation
Si le client exerce son droit de rétractation, il ne doit supporter une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises non nécessaire à l'examen de leur nature, de leurs propriétés et de leur fonctionnement.

9. Réserve de propriété
Jusqu'au paiement intégral, la marchandise reste la propriété du Vendeur.

10. Garantie légale des vices
La garantie légale des vices s'applique.